Bras de fer législatif : Le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel contre une proposition de loi
#ActuGouvernancePoliticoParlementaireSN– Le pouvoir exécutif conteste la recevabilité d’un texte législatif en s’appuyant sur la Constitution et le tout nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dakar, le 18 août 2026 – Le climat politique s’intensifie entre l’exécutif et le législatif. Par voie de communiqué publié ce jour, le Gouvernement a annoncé avoir officiellement saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire déclarer irrecevable une proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Un recours fondé sur la légalité républicaine
Pour justifier cette démarche, les autorités évoquent une volonté stricte de « préservation de l’ordre juridique républicain ». Le Gouvernement estime que le texte contesté ne respecte pas les critères juridiques requis pour être soumis au vote des députés.
Pour faire invalider la proposition de loi, l’équipe gouvernementale s’appuie sur deux piliers juridiques majeurs :
- L’article 83, alinéa 2 de la Constitution, qui encadre les conditions de recevabilité des initiatives parlementaires.
- L’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Cette dernière référence textuelle, promulguée jour pour jour il y a un an, sert ici de base procédurale directe pour bloquer le texte législatif avant son adoption.
Les sages pour trancher le litige
La balle est désormais dans le camp du Conseil constitutionnel. Les sages vont devoir analyser si la proposition de loi en question empiète sur les prérogatives de l’exécutif ou si elle viole les règles financières et juridiques de la République.
Cette saisine suspend de fait la procédure parlementaire concernant ce texte, dans l’attente de la décision finale de la haute juridiction.
Par #Farafinainfo [Raconter & Célébrer l’Afrique]
Farafinainfo à l’honneur : Le journaliste Chahreddine Berriah, lauréat
