DAKAR, Sénégal [#ActuGouvernanceJudiciaireSN] – Une évolution majeure vient marquer les procédures judiciaires et les droits de la défense. Par le biais de la circulaire n°0834 datée du 3 novembre 2026, le Ministre de la Justice, le garde des Sceaux Me Moussa Sarr, a ordonné l’interdiction formelle de la mention générique « affaire vous concernant » sur les convocations émises par les services de police et de gendarmerie.
Désormais, les procureurs généraux ont pour instruction stricte de veiller à ce que les officiers (OPJ) et agents de police judiciaire (APJ) mentionnent de façon explicite l’objet de chaque convocation.
Ce qui change concrètement pour les usagers :
- Obligation de motif : La convocation doit préciser la nature de l’infraction et la qualité de la personne (témoin, victime).
- Garantie des droits : Cette transparence favorise le respect des droits de la défense et le principe de loyauté de la procédure, tout en préservant le secret de l’enquête. Les parquets veillent à l’application immédiate de cette directive.
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Par #Farafinainfo [Raconter & Célébrer l’Afrique]
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