Vendredi 03 juillet 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTÈRE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, missions et organisation du Fonds de Développement de la Finance Inclusive, dénommé « FDIF ».
L’opérationnalisation de la Stratégie Nationale de Finance Inclusive (SNFI) au Niger passe nécessairement par la mise en place d’un instrument de financement de son plan d’actions.
C’est dans ce cadre que le Document de la SNFI Révisée 2019-2023, adopté par décret n° 2018-907/PRN/MF du 28 décembre 2018, a prévu la création d’un Fonds de Développement de l’Inclusion Financière (FDIF).
La création de ce Fonds répond au souci de disposer d’un outil de facilitation des financements des projets productifs, de gestion de lignes de crédits, de refinancement, de garantie et de sécurisation des activités agricoles les plus risquées. En outre, le FDIF s’articule parfaitement avec les autres mécanismes de financement existants, notamment le Fonds d’Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (FISAN) et participe ainsi à la rationalisation de la gestion des fonds de financement au Niger.
A ce titre, le FDIF aura pour mission, le développement de mécanismes de financement favorisant l’inclusion financière de la majorité de la population nigérienne et devra permettre, grâce à son positionnement stratégique sectoriel, d’impacter la majorité de la population exclue du système financier classique et de contribuer à l’atteinte de l’objectif global de la Stratégie.
L’adoption du présent projet de décret permettra d’améliorer significativement les conditions de vie des populations vulnérables, en particulier rurales, à travers une offre adéquate de produits et services financiers.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2020-187/PRN/MJ/MF du 06 mars 2020, fixant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages accordés aux autres membres de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP).
La Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel est une Autorité Administrative Indépendante chargée d’assurer la régulation dans le domaine du traitement des données à caractère personnel.
Le décret n° 2020-187/PRN/MJ/MF du 06 mars 2020, fixant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages accordés au Président ainsi que les indemnités et autres avantages accordés aux autres membres de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel, n’a pas prévu les indemnités allouées aux membres de ladite institution et au Commissaire du Gouvernement pendant les sessions.
Le présent projet de décret a pour objet de corriger cette omission.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption de la Politique Minière 2020-2029 de la République du Niger.
Le secteur minier nigérien, caractérisé par l’exploitation industrielle de l’uranium depuis 1968, du charbon depuis 1980 et de l’or depuis 2004, a toujours été dominé par l’industrie uranifère.
Cette domination persiste bien que le Niger ait opté pour une diversification de sa production minière, qui s’est traduite par l’élaboration du Plan Directeur de la Recherche Géologique et Minière en 1992 et l’adoption d’une déclaration de Politique Minière en 2001 assortie d’une Stratégie de Développement Minier.
Pour sortir de cette situation, il a été procédé à une analyse diagnostique du secteur minier en 2019, qui a fait ressortir que sa principale faiblesse est l’absence d’une politique minière.
Le présent projet de Politique Minière vise à pallier la situation susmentionnée et permettre à l’industrie minière de prendre sa place parmi les secteurs à même de générer des ressources pour financer le développement économique et social du pays.
IV. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
• Monsieur Garba Birmaka Ibrahim, ingénieur systémicien agro environnementaliste, est nommé directeur du Centre National de la Coordination du Mécanisme d’Alerte Précoce et de Réponses aux Risques Sécuritaires.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT
• Monsieur Samaïla Issa Ibrahim, ingénieur démographique, est nommé directeur des statistiques, au Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
• Monsieur Amadou Tapsirou Ly, inspecteur de la jeunesse et des sports, Mle 63691, est nommé directeur général des sports, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
• Monsieur Iro Sabiou, docteur jeunesse, sports et culture, Mle 70140/K, est nommé directeur du Stade Général Seyni Kountché, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
• Monsieur Issa Wassey, magistrat, Mle 63474/Y, est nommé conseiller technique du Ministre de la Justice.
• Monsieur Karimoun Haladou, magistrat, Mle 72551/Y, est nommé secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, cumulativement avec ses fonctions de coordonnateur de la Cellule Nationale de Coordination de la Ligne Verte, au Ministère de la Justice.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES
• Madame Maïguizo Fatimata Aboubacar, inspectrice principale des contributions diverses, Mle 69911, est nommée directrice de la législation et de la coopération fiscale internationale, à la direction générale des impôts, au Ministère des Finances.
• Madame Abdoulaye Mariama Yaya, inspectrice principale des contributions diverses, Mle 58649, est nommée directrice du matériel et des affaires financières, à la direction générale des impôts, au Ministère des Finances.
V. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu quatre (04) communications.
✓ une communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage sur le programme d’urgence de sécurisation des aménagements hydro agricoles.
La récurrence des inondations au Niger entraine chaque année des inondations des aménagements hydro agricoles chèrement réalisés et qui constituent l’un des piliers de l’autosuffisance alimentaire du pays.
La situation la plus récente est celle de 2019, où suite à des importantes précipitations, plusieurs périmètres ont subi de graves dégâts.
Cette année, les prévisions annoncent de fortes précipitations dans le pays qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la sécurité alimentaire déjà menacée par la pandémie de la Covid-19.
En effet, si ces précipitations surviennent sans que des mesures d’urgence ne soient prises, la situation pourrait être dramatique particulièrement dans la vallée du fleuve.
C’est pourquoi le programme d’urgence de sécurisation de ces aménagements hydro agricoles a été élaboré. Il redonnera espoir aux producteurs qui seront enfin rassurés pour démarrer cette campagne de saison humide avec sérénité.
✓ deux (02) communications du Ministre de la Santé Publique.
la première communication est relative à la situation de la Pandémie de la COVID-19.
A la date du 02 juillet 2020 la situation épidémiologique de la pandémie liée à la COVID-19 au Niger se présente comme suit :
1. SITUATION DU CONFINEMENT
13058 personnes ont été confinées, 12476 personnes sont sorties et 582 personnes sont en cours.
2. SITUATION DES TESTS DE DEPISTAGE
Nombre total de personnes testées
7 537
Nombre total de personnes confirmées positives
1081
Nombre total de personnes sous traitement
54
Nombre total de personnes guéries
959
Nombre total de personnes décédées
68
La situation épidémiologique de la pandémie liée à la COVID-19 connaît une évolution favorable au Niger avec un coefficient de transmission (Ro) de 0,239.
3. ACTIVITES MENEES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET DU CONTROLE DES INFECTIONS
désinfection de 1051 résidences (traitements des domiciles des sujets atteints ) ;
destruction de 1800 colis de déchets ;
désinfection régulière des ambulances et des véhicules de riposte ;
poursuite de la désinfection des classes au niveau des établissements scolaires ;
désinfection continue des lieux de culte ;
désinfection des mains et des bagages, contrôle de température de 2977 passagers depuis la fermeture des aéroports.
4. PREOCCUPATIONS ET DEFIS
déni de la maladie ;
stigmatisation des malades atteints de la COVID-19 ;
insuffisance du respect des mesures barrières (port de masque, fermeture des frontières, distanciation physique) ;
rapatriement des Nigériens de l’extérieur ;
persistance de la circulation du virus dans beaucoup de pays .
5. MESURES RELATIVES AU PORT DE BAVETTE:
Il faut rappeler que le port des bavettes est obligatoire pour tous les enseignants, les élèves et les étudiants dans les établissements scolaires. A cet effet, les Ministres chargés du secteur de l’éducation doivent veiller au respect strict de cette mesure.
Il convient également de rappeler que l’Etat assure la gratuité des bavettes dans les établissements scolaires. Cette mesure est désormais étendue aux établissements privés.
De même, dans les administrations publiques et privées, il faut veiller au respect strict du port de bavettes par les agents et les usagers.
Enfin, au cours des ateliers, réunions et activités des partis politiques les organisateurs ont l’obligation de veiller au respect strict des mesures barrières notamment, le port de bavettes par tous les participants. C’est le lieu d’annoncer que le Conseil des Ministres a décidé de la levée de la mesure de suspension des meetings des partis politiques et autres associations sous réserve du respect des mesures barrières, notamment le port des bavettes.
6. MESURE RELATIVE A LA PROTECTION DES RIVERAINS DU FLEUVE NIGER
Conformément au Plan de contingence inondation dans le contexte de la Covid-19, plus de 300.000 personnes ainsi que les périmètres irrigués sont menacés par la crue du fleuve et les eaux de ruissellement dans les régions de Niamey, Tillabéri, Dosso, Tahoua, Diffa et Zinder. Ainsi, afin de protéger cette population et sécuriser les aménagements hydro agricoles réalisés à grand frais ,le comité interministériel propose la réalisation des travaux d’urgence sur lesdits périmètres menacés par la crue du fleuve dont le coût est estimé à un montant de 463 019 789 francs CFA.
la deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché public passé par Appel d’Offres National pour la fourniture des équipements médicaux en vue du renforcement des plateaux techniques des formations sanitaires publiques.
Ce marché d’un montant de six cent quatre-vingt-dix-sept millions quatre mille sept cent quarante-quatre (697 004 744) Francs CFA, toutes taxes comprises a pour attributaire provisoire la société BENCO TRADING SARL, BP 10.319 Niamey-Niger, avec un délai de livraison de trois (03) mois.
Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».
✓ une communication du Ministre du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire relative au bilan des ONG et Associations de Développement au titre de l’année 2019.
Depuis la décision prise par le Gouvernement d’assainir le secteur des Associations de Développement lors de la réunion du Conseil des Ministres du 16 juin 2017, le Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire a élaboré une stratégie de maitrise des interventions des acteurs de développement à travers l’exploitation des rapports annuels des ONG et Associations de Développement. L’exploitation de ces rapports fait ressortir, pour l’année 2019, une baisse des investissements par rapport aux années 2017 et 2018.
Cependant, il y’a eu des progrès dans la communication des sources de financement des ONG conformément à la loi n°2016-33 du 31 octobre 2016, relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme.
Le conseil de Ministre a demandé au Ministre chargé de la tutelle des ONG et Associations de Développement de veiller au contrôle régulier de leurs activités et de prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent en cas de manquements.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 03 juillet 2020
Le Secrétaire Général du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA