El Hadj Mamadou Cellou Dalein Diallo, leader et candidat de l’UFDG (Union des Forces Démocratiques de Guinée), qui continue de protester les résultats provisoires proclamés par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) donnant le Pr. Alpha Condé vainqueur de cette présidentielle guinéenne du 18 octobre 2020, vient de manifester, ce jeudi 5 novembre 2020, ses inquiétudes à travers une « requête aux fins d’exception d’inconstitutionnalité assortie de moyens d’inconventionalité » en ces termes:« Dans ces conditions, le requérant est contraint de contester, par voie d’exception, non seulement la constitutionnalité, mais aussi la conventionnalité des articles 47 et 48 de la Loi Organique n° L/2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle
POUR :
Monsieur Mamadou Cellou Dalein DIALLO, né le 03 Février 1952 à Labé, de nationalité Guinéenne, économiste, domicilié au quartier Dixinn-port, Commune de Dixinn, Conakry, Candidat de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020 ;
AYANT POUR CONSEILS,
Maîtres Mohamed TRAORE, Amadou DIALLO, Pépé Antoine L A M A , Mamadou Souaré DIOP, Salifou BÉAVOGUI, Alseny Aïssata DIALLO, Alpha Yaya DRAMÉ, tous Avocats au Barreau de Guinée, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Pépé Antoine LAMA, sis : Commune de Dixinn, BP 1799, Conakry, Tel. 664.45.95.02 / 622.51.42.59.
DEMANDEUR
CONTRE :
1. Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
DÉFENDEUR A L’INSTANCE PRINCIPALE
2. Articles 47 et 48 de L/2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONTESTÉES
En application des articles 96 aliéna 2 de la Constitution, et 21 de la L/2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le demandeur a l’honneur de soulever la présente exception, ci-après exposée relative : tant à la constitutionnalité, qu’à la conventionnalité des dispositions des articles 47 et 48 de la L/ 2011/06/CNT portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
En date du 1er novembre 2020, Monsieur Mamadou Cellou Dalein DIALLO, candidat à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020 a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours de pleine juridiction en contestation des résultats provisoires proclamés par la CENI
Lire la requête de l’UFDG qui demande un débat ….
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