Mauritanie: Communiqué de presse de la Défense de Ocean Fresh Food as et la Direction Générale des Douanes

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Certains réseaux sociaux ont relayé ces derniers jours des informations portant sur la main levée de la saisie des bateaux de la société irlandaise OCEAN FRESH FOOD AS en diffusant : « l’assistance par le Bâtonnier Me Brahim Ebety de l’un des proches de l’ancien président Mohamed Ould Abdelaziz suscite une large polémique » « la surprise est que l’avocat Me Ebety plaide pour l’État contre l’ancien président et plaide ici en faveur de ses sociétés, quelle explication » « les bateaux liés à Mohamed Ould Abdelaziz sont autorisés à reprendre leurs activités en mer après une immobilisation de quelques jours ».

Pour édifier l’opinion publique sur cette affaire, la société irlandaiseOCEAN FRESH FOOD ASreprésentée par son avocat le BâtonnierMe Brahim Ould Ebety et la Direction Générale des Douane par Me El Yezid Ould El Yezid ont décidé d’organiser un point de presse pour apporter l’éclairage sur les informations diffusées aux fins d’intoxication.

Dans les faits, les douanes mauritaniennes ont diligenté des enquêtes en mai/juin 2020 au sujet des bateaux en question et de leurs exportations. Ces enquêtes ont mis en évidence l’existence d’infractions en matière de déclarations douanières sur la période 2012-2020, entraînant un manque à gagner pour le trésor d’un montant total  de 73. 130.618 MRU, sans préjudice des amendes douanières liées aux infractions. En attendant le paiement des droits et amendes dus, la douane a demandé et obtenu du tribunal de la Wilaya de Nouadhibou, en août 2020, la saisie conservatoire des bateaux, qui sontles outils de production et de transport appartenant aux partenaires irlandais et norvégiens,ainsi qu’un montantconsigné auprès de la SMCP.

Après cette saisie, la société irlandaise représentée par son avocat est entrée en négociation avec la Direction Générale des Douanes représentée elle aussi par son avocat pour le paiement des droits de douanes cumuléset la main levée de la saisie pratiquée sur les bateaux.

Ces négociations ont abouti à l’accord en ces termes :

• L’engagement pris par la société irlandaise OCEAN FRESH FOOD ASà payer,suivant transfert bancaire,à la Direction Générale des Douanes la somme de 2 600000 Euro soit en MRO 1 128 158 840, somme représentant l’intégralité des droits de douane dus au trésor, ainsi que les pénalités liées à l’infraction.
• L’engagement pris par la Direction Générale des Douanesde demander la main levée de la saisie des bateaux dès le paiement des droits de Douanes convenus

Dans ce cadre le Bâtonnier en sa qualité d’avocat de la société irlandaise OCEAN FRESH FOOD AS a traité et négocié exclusivement avec la DirectionGénérale des Douanesen dehors de toute relation avec l’ancien Président Mohamed Ould Abdelaziz et ses proches contrairement aux informations relayéespar certains réseaux sociaux.

La société irlandaise OCEAN FRESH FOOD AS et la Direction Générale des Douanes déclarent par leurs avocats que l’accord conclu et exécuté porte sur les droits de Douane et amendes que la société irlandaise a payés pour mettre fin à touteréclamation de la Direction Générale des Douanes sur les bateaux.

Aussi la société irlandaise OCEAN FRESH FOOD AS et la Direction Générale des Douanes confirment que suite au paiement de l’ensemble des droits de douanes et des amendes par la société irlandaise OCEAN FRESH FOOD AS et comme la saisie des bateaux n’a plus d’objet pour ce qui concerne les droits de douane ayant été à l’origine de cette saisie, il a été demandé et obtenu la main levée de la saisie des bateaux clôturant ainsi le dossier de réclamation et d’action de la douane contre les bateaux.

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Nouakchott le 08/02/2021

Le Bâtonnier Me Brahim Ould EBETY                  Me El Yezid Ould El Yezid