Lisez le Communiqué du pool d’avocats du député Biram Dah Abeid, président d’IRA-Mauritanie
Nous, pool d’avocats engagés à soutenir le Président du mouvement IRA-Mauritanie et Député à l’Assemblée nationale mauritanienne, élu en date du 13 Mai 2023, Monsieur Biram Dah ABEID qui a été arrêté arbitrairement dans la matinée du mercredi 24 Mai 2023, proclamons :
– que l’arrestation du député BIRAM DAH ABEID à son domicile dans la matinée du mercredi 24 Mai, est illégale et viole l’article 50 de la constitution qui stipule : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Le même article ajouté que : « Aucun membre du Parlement, ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie. »
Le député BIRAM DAH ABEID a le plein droit, en tant que simple citoyen, d’exprimer son point de vue en vertu de l’article 10 de la constitution qui fait obligation à l’Etat de garantir la liberté d’expression.
De surcroît, il est de son devoir, en tant qu’homme politique et député à l’Assemblée nationale, de s’acquitter de ses obligations et responsabilités par les conseils et mises en garde des autorités politiques et exécutives sur ce qu’il croit servir au mieux l’intérêt national conformément à l’article 11 de la constitution.
– Vu l’alinéa 2 de l’article 13 de la constitution qui stipule que : « Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit ».
– Vu l’article 50 de la constitution, loi suprême de la Mauritanie qui précise que : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions émis par lui ».
– Pour toutes ces considérations précédemment citées, nous estimons que l’arrestation d’un député et homme politique sans support légal, est indigne d’un État de droit comme l’est notre chère patrie et qu’elle constitue une grave erreur qu’il faille rectifier au plus vite.
Nous exigeons la libération immédiate du député BIRAM DAH ABEID par respect de la constitution et des lois de la République Islamique de Mauritanie.
Nouakchott, le 25 Mai 2023
– Bâtonnier, Maitre Cheikh Ould Hendy
– Maitre Zayed El Mouslimine Ould Melainine
– Maitre Ahmed Ould Ely
