JUSTICE EN GUINÉE – Fin de parcours pour le juge Kaman Gogana : l’addition salée d’un devoir de réserve brisé

#ActuPoliticoJudiciaireGN – Le magistrat Kaman Gogana Konomou a été définitivement radié du corps de la magistrature ce samedi 1er août 2026 par un décret du Président de la République, pour “manquement grave à ses obligations statutaires”.

DÉCRET D/2026/ 0236 /PRG/SGG
portant radiation d’un magistrat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats ;
• Vu la loi organique LO/2026/012/CNT du 10 juin 2026 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;
• Vu la loi organique LO/2025/042/CNT du 26 décembre 2025 fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme ;
• Vu la loi L/2018/025/AN du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l’administration publique ;
• Vu le décret D/2026/0006/PRG/SGG du 26 janvier 2026 portant structure du Gouvernement ;
• Vu le décret D/2026/0019/PRG/SGG du 9 février 2026 portant attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
• Vu le décret D/2026/0020/PRG/SGG du 12 mars 2026 déterminant les services de la prémature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
• Vu le décret D/2026/0222/PRG/SGG du 23 juillet 2026 modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;
• Vu le décret D/2026/0224/PRG/SGG du 27 juillet 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu les nécessités de service,

DÉCRÈTE :

Article 1er : En application des articles 1, 3, 13, 17, 18, 23, 30, 35 et 36 de la loi organique L/2013/054/CNT du 17 mai 2013 portant statut des magistrats, Monsieur Kaman Gogana, matricule 58-85-30-N, est radié de ses fonctions et exclu du corps de la magistrature pour manquement grave aux obligations statutaires particulières de réserve, d’honneur, de dignité, de probité et de loyauté.

Article 2 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, et le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Article 3 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 1er août 2026

Président Mamadi DOUMBOUYA

Contestation donnant lieu à radiation

Il l’a déclaré chez nos confrères de Kilissy TV :  « Si l’on s’en tient à la structure des textes, un magistrat ne devrait pas prendre fonction dans ces conditions. Je m’appelle Kaman Gogana Konomou. Précédemment juge d’instruction au Tribunal de première instance de Kindia, j’ai été nommé, par un décret du 1er novembre 2025, juge d’instruction au Tribunal pour enfants nouvellement créé.

Ce décret du président de la République est manifestement illégal et non conforme au droit. Lors de sa prise de fonction le 20 septembre, le chef de l’État avait déclaré : « La justice sera la boussole de tous les Guinéens ». J’aurais préféré qu’il affirmât : « La loi sera la boussole qui guidera tous les Guinéens ». Cela aurait signifié que l’ensemble de ses réflexions, de ses actes et de ses décisions devaient impérativement se conformer à la légalité.

En l’espèce, ce décret viole l’article 150 de la Constitution ainsi que les lois L/2013/054 (portant statut des magistrats) et L/2013/055 (portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature) du 17 mai 2013.

Pourquoi ce décret est-il illégal ? Conformément à l’article 16 de la loi 054, le magistrat n’est soumis, dans l’exercice de ses fonctions, qu’à la seule autorité de la loi. Tout décret de nomination doit donc s’y conformer. Or, l’article 150 de la Constitution dispose que les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Pourtant, les magistrats ont été déplacés et affectés sans aucun avis conforme du CSM. La loi 055 est pourtant claire : l’avis conforme de cette instance suprême — qui détient des attributions consultatives et disciplinaires — est obligatoire. Le président de la République préside le CSM et, en cas d’empêchement, le ministre de la Justice assure la vice-présidence.

De plus, l’article 20 de la loi 054 consacre l’inamovibilité des magistrats du siège. Ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle sans leur consentement préalable. Si le président peut passer outre pour des nécessités de service, c’est uniquement après avis conforme et motivé du CSM. Le magistrat ne court pas après des préférences fonctionnelles ou juridictionnelles, mais exige que tout décret respecte la loi. Le 20 septembre, les magistrats s’attendaient à ce que ce principe soit sacré. » Une déclaration qu’il a prononcée il y a près de huit mois

Par #Farafinainfo [Raconter & Célébrer l’Afrique]

Farafinainfo à l’honneur : Le journaliste Chahreddine Berriah, lauréat