Vendredi 24 juillet 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets d’ordonnances ci-après :
Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Financement composé d’un prêt N° 2000003111 d’un montant de cinquante-six millions sept cent mille Euros (56 700 000 €) et d’un Don n°2000003112 d’un montant de vingt-un millions (21 000 000) d’Euros , signé le 05 mai 2020 à Niamey (République du Niger) et le 10 juin 2020 à Rome (République Italienne), entre la République du Niger et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), pour le financement du Projet de renforcement de la résilience des communautés rurales à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au Niger (PRECIS).
L’objectif global de l’Accord, objet du présent projet d’ordonnance est d’améliorer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages ruraux concernés et de renforcer leur résilience face aux chocs climatiques et à la dégradation des ressources naturelles. Il couvrira 186 communes des régions de Dosso, de Tahoua, de Maradi et de Zinder.
Le Projet sera mis en œuvre à travers les trois (03) composantes ci-après :
le développement agricole durable et le renforcement de la résilience des ménages ruraux ;
la promotion de l’entreprenariat des jeunes et l’accès aux marchés ;
la coordination, l’engagement citoyen, le suivi-évaluation, ainsi que la capitalisation et la gestion des savoirs.
1.2 Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’un montant équivalent à trente-six millions sept cent trente mille Dirham des Emirats (36 730 000 AED), soit l’équivalent de dix millions de Dollars (10 000 000 USD), signé le 02 janvier 2020 à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis), entre le Gouvernement de la République du Niger et le Fonds Abu Dhabi pour le Développement, pour le financement du Projet Énergétique pour l’Electrification Rurale.
L’objectif global de l’Accord objet du présent projet d’ordonnance, est de contribuer au développement économique de notre pays en soutenant le secteur de l’énergie.
Le Projet consiste en la conception, l’approvisionnement et la construction d’une mini centrale solaire PV, d’une capacité de 2,75 MW et d’un stockage de batteries solaires, d’un ondulaire PV pour trente-trois (33) villages, d’un contrôleur de charge et d’un mini-réseau électrique pour la distribution d’électricité, d’un abri pour les équipements et de tous les câbles et accessoires de connexion. Ce Projet comprend tous les travaux civils et électromécaniques nécessaires pour connecter et mettre en service les usines et également des services conseils.
Les deux (02) projets d’ordonnances sont pris conformément à la loi n° 2020-030 du 02 juillet 2020, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1 Projet de décret fixant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages accordés au Secrétaire Général, au personnel technique et d’encadrement ainsi qu’aux agents d’appui de la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel, notamment en son article 44 (nouveau) qui prévoit que le traitement de base et les indemnités alloués au Secrétaire Général de la HAPDP ainsi que la grille de traitement, les primes, les indemnités et les autres avantages accordés au personnel administratif et technique sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé de la Justice.
Le présent projet de décret permettra de mettre ce personnel dans les conditions optimales pour mener à bien les missions assignées à la Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel.
2.2 Projet de décret portant grille indiciaire du personnel du cadre des services judiciaires.
Le décret n° 2015-357/PRN/MJ/MF du 10 juillet 2015, fixant les modalités d’application de la loi n° 2014-61 du 05 novembre 2014, portant statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires n’a pas fixé de grille indiciaire pour ce personnel.
Le présent projet de décret est pris pour combler ce vide juridique.
AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déterminant les conditions et les modalités de réservation, d’attribution et de retrait des ressources de numérotation et fixant la redevance de numérotation.
Le présent projet de décret est pris en application de l’article 46 de la loi 2018-45 du 12 juillet 2018, portant réglementation des communications électroniques au Niger qui prévoit que « Les conditions et les modalités de réservation, d’attribution et de retrait des ressources de numérotation aux opérateurs et aux fournisseurs de services sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres ».
De même, cet article précise que « l’attribution ou la réservation d’une ressource de numérotation donne lieu au paiement d’une redevance d’utilisation de ressource de numérotation dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres ».
Les principales innovations introduites par le présent projet de décret sont, entre autres :
le principe de la portabilité des numéros qui donne la possibilité pour un usager d’utiliser le même numéro d’abonnement, indépendamment de l’exploitant chez lequel il est abonné même dans le cas où il change d’exploitant ;
la modification des conditions de transfert des ressources de numérotation.
AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, attributions et composition d’un Comité National d’Orientation du Tourisme (CNOT).
Par décret n° 2012-062 /PRN/MT/A du 29 février 2012, la Stratégie Nationale de Développement du Tourisme (SNDDT) a été adoptée avec pour objectif principal de relancer l’activité touristique sur toute l’étendue du territoire national et d’améliorer la contribution du secteur du tourisme dans le développement économique du pays.
Il s’agit pour le Niger d’affirmer sa vocation touristique en tirant profit de ses importantes potentialités culturelles et environnementales, ainsi que de ses nombreuses infrastructures touristiques, de loisirs et de transports.
Le plan d’actions prioritaires de ladite Stratégie a prévu la création par décret d’un Comité National d’orientation du Tourisme pour insuffler une nouvelle dynamique au secteur du Tourisme, qui constitue un axe important du développement socioéconomique de notre pays.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime conventionnel des dispositions spéciales du code des investissements à la société « NIGER AIRLINES » pour l’acquisition d’un (01) avion Fokker de 50 places pour le transport aérien de personnes et de marchandises.
La société « NIGER AIRLINES» est une société Anonyme (SA), au capital de deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA, dont le siège social est fixé à Niamey.
Elle a sollicité l’agrément au bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements pour l’acquisition d’un (01) avion Fokker pour le transport aérien de personnes et de marchandises.
L’octroi de l’agrément, permettra notamment à ladite société de contribuer au renforcement des capacités opérationnelles du Niger en matière d’organisation des pèlerinages.
MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Madame Iro Moustapha Haoua Fouram, chef de division d’administration générale, Mle 105788/K, est nommée directrice de la législation, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENARIAT DES JEUNES
Monsieur Boubacar Moumouni inspecteur de promotion humaine, Mle 61509/V, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère de l’Entreprenariat des Jeunes.
Monsieur Mohamed Boukari Moustapha, directeur administratif, Mle 111598/L, est nommé directeur de la législation, au Ministère de l’Entreprenariat des Jeunes.
Monsieur Ibrahim Saley Maman Sani, chef de division d’administration générale, Mle 136296/Z, est nommé directeur des ressources humaines, au Ministère de l’Entreprenariat des Jeunes.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Monsieur Ibrahima Yacouba Adamou, professeur d’enseignement secondaire, Mle 148287/H, est nommé directeur de cabinet de la Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
Madame JEAN ELEGBEDE AIDA, chef de division d’administration générale, Mle 136254/N, est nommée directrice de l’évaluation de la performance des services publics, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
Monsieur Mahamadou Yahaya, titulaire d’un master 2 en gestion des projets, est nommé directeur général de la Caisse Autonome des Retraites du Niger, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Monsieur Mamane Na Ayo Moutari, magistrat, Mle 79396/P, est nommé directeur des affaires commerciales, administratives et sociales, au Ministère de la Justice.
Monsieur Ousmane Mamane, magistrat, Mle 78320/J, est nommé directeur général de l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic Illicite des Migrants, au Ministère de la Justice.
AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE
Monsieur Illiassou Nahantchi, ingénieur statisticien économiste, Mle 111071/C, est nommé directeur des statistiques, au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.
Monsieur Elhadj Tari Bako Ousmane, ingénieur des travaux statistiques, Mle 132196/K, est nommé directeur de l’économie numérique, au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.
COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu deux (02) communications.
une communication du Ministre de la Santé Publique relative à la situation de la Pandémie de la COVID-19.
A la date du 23 juillet 2020 la situation épidémiologique de la pandémie liée à la COVID-19 au Niger se présente comme suit :
SITUATION DU CONFINEMENT
Total cas confinés : 14 174 répartis comme suit :
Total cas sortis du confinement : 13 573 ;
Total cas en cours de confinement : 601.
SITUATION DES TESTS DE DEPISTAGE
9.900 Tests réalisés à l’issue desquels :
1.124 cas sont confirmés positifs ;
69 décès sont enregistrés ;
1.022 patients sont sortis guéris ;
33 patients sont sous traitement.
L’évolution de la pandémie à la COVID-19 est favorable et se caractérise par un coefficient de transmissibilité (Ro) de 0,226.
SITUATION DE PRODUCTION DES BAVETTES LOCALES
Quantité prévue : 10 000 000 ;
Quantité produite : 7 084 009 ;
Quantité vendue : 3 434 837 ;
Quantité disponible : 4 001 497 ;
On constate par rapport à la dernière situation une évolution dans la sortie en vente des bavettes de 358 124.
SITUATION LIEE A LA REOUVERTURE DES AEROPORTS
En prélude à la réouverture des aéroports prévue pour le 1er août 2020, un protocole opérationnel d’ouverture est adopté par le Comité interministériel COVID-19.
Ce protocole est applicable pour les aéroports internationaux de Niamey, de Zinder et d’Agadez ainsi que pour les autres aéroports au cas où le passager vient de l’extérieur du Niger.
A l’arrivée des voyageurs
Les voyageurs arrivés au Niger sont soumis aux prescriptions suivantes :
contrôle de la température y compris pour les officiels et les diplomates ;
présentation et vérification d’un bulletin de PCR COVID-19 négatif datant de moins de 72 heures ;
conseils pour le confinement à domicile ou à résidence ;
désinfection des bagages ;
une fiche de surveillance à remplir ;
En ce qui concerne les personnes venant au Niger pour un court séjour (mission, stage,…), l’auto isolement n’est pas nécessaire mais des conseils pour le respect des mesures barrières seront prodigués.
Il faut par ailleurs noter que les frontières terrestres restent toujours fermées.
Au départ des voyageurs
Les voyageurs en partance pour l’extérieur sont soumis aux conditions suivantes :
Contrôle de la température y compris pour les officiels et les diplomates ;
Présentation d’un bulletin de PCR COVID-19 négatif datant de moins de 72 heures ;
En cas de report de voyage, les voyageurs sont tenus de reprendre le test à leurs frais dans les sites de contrôle à l’aérogare (à l’entrée, à l’enregistrement, à l’immigration et à l’embarquement).
Aussi bien au départ qu’à l’arrivée, les passagers qui présenteraient des signes liés à la COVID-19 seront conduits au poste de dépistage.
une communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage relative à la nomination de Monsieur Abdoulaye Mohamadou au poste de Secrétaire Exécutif du Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) à la 19ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement. Cette session s’est tenue le 20 juillet 2020, par visioconférence.
Les Chefs d’Etat et de Gouvernement se sont prononcés lors de ladite session sur un certain nombre de points, dont entre autres, la nomination des nouveaux cadres dirigeants de l’organisation, en particulier la nomination du Secrétaire Exécutif et de son adjoint.
C’est ainsi que notre compatriote, Monsieur Abdoulaye Mohamadou actuel Secrétaire Exécutif adjoint du Conseil de l’Entente a été retenu comme nouveau Secrétaire Exécutif du CILSS.
Ce choix repose d’une part sur son profil et ses qualités qui ont satisfait à l’appel à candidature et d’autre part, sur le leadership personnel du Président de la République.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 24 juillet 2020
Le Secrétaire Général du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA