Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 09 octobre 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2015-58 du 02 décembre 2015, portant création, missions, organisation et fonctionnement d’une Autorité Administrative Indépendante dénommée « Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE) ».
Après plus de cinq ans de mise en œuvre de la loi n° 2015-58 du 02 décembre 2015, portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE), des difficultés liées à certaines insuffisances sont apparues.
Pour y remédier, le présent projet de loi a pour objet de préciser le champ d’application de la régulation, de déterminer les pouvoirs de contrôle, les sanctions et les modalités de règlement de différends.
Il permettra par ailleurs d’indexer la redevance de régulation sur la structure des prix des produits énergétiques des sous-secteurs régulés.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation de la Brigade des Sapeurs-pompiers Professionnels (BSPP).
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2020-16 du 1er juin 2020, portant statut des sapeurs-pompiers professionnels.
Il détermine l’organisation et la mission de la Brigade des Sapeurs-Pompiers Professionnels (BSPP), règle les modalités d’implantation ou de maillage territorial du corps des sapeurs-pompiers professionnels et fixe les attributions de ses responsables.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement, composé du crédit N°6748-NE d’un montant de quarante-cinq millions d’Euros (45 000 000 €) et de la Subvention n°D697-NE d’un montant équivalent à trente-six millions cinq cent mille Droits de Tirage Spéciaux (36 500 000 DTS), signé le 14 août 2020 à Niamey, entre le Gouvernement de la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet de gouvernance des industries extractives pour le développement local et la réponse à la COVID-19 (GOLD) au Niger.
L’objectif global du projet est de renforcer la capacité de prestation des services des collectivités territoriales et du secteur extractif dans les Régions ciblées.
Le projet sera mis en œuvre à travers :
le renforcement des capacités des collectivités territoriales dans l’utilisation des ressources humaines et financières ;
l’amélioration de la Gestion du Secteur Extractif notamment par le renforcement du cadre réglementaire et de la capacité d’évaluation, de promotion et de gestion ;
la gestion du projet.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de lois ci-après :
4.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.
Le rapprochement de la justice des justiciables est un objectif important pour les autorités nigériennes. C’est cela qui conduit à la création de nouvelles juridictions et à la réorganisation de celles existantes à travers la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.
C’est dans ce sens que le Gouvernement a entrepris un vaste chantier de spécialisation des juridictions au Niger, notamment par l’adoption de la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger.
Toutefois, le fonctionnement actuel de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’Appel de Niamey (seule chambre opérationnelle) ne permet pas d’avoir la célérité recherchée dans le traitement des litiges commerciaux en appel. C’est pourquoi il a été décidé de créer une Cour d’appel dans chaque région, gage de bonnes pratiques en matière d’amélioration du climat des affaires.
Par ailleurs, dans le cadre du traitement des litiges soumis aux juridictions commerciales, le seuil de compétence des tribunaux d’instance est rabaissé de cinq (05) à trois (03) millions de francs, en matière commerciale.
Le présent projet de loi vise également à accroître les performances des juridictions en matière de règlement des litiges commerciaux afin de faire du Niger un pays plus attractif pour les investisseurs.
4.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est chargé à la fois de juger les actes de l’Administration et de conseiller le Gouvernement.
La mise en œuvre de la loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat a cependant laissé apparaitre des insuffisances dans la formulation de certains articles.
Le présent projet de loi vise entre autres à remédier aux recours abusifs à la procédure d’urgence qu’est le référé et à permettre au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée toute demande jugée non sérieuse, fantaisiste, irrecevable ou mal fondée.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions du présent projet de loi prévoient des sanctions à l’encontre de tout agent qui utilise sa position administrative ou procède à des manouvres de quelque nature que ce soit pour faire obstacle à l’exécution d’une décision définitive du Conseil d’État.
Les deux (02) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention d’Établissement entre la République du Niger et la société ECOMINE SA, pour l’installation et l’exploitation d’une usine d’affinage d’or à Niamey.
La société ECOMINE est une Société Anonyme de droit nigérien au capital social de dix millions (10 000 000) de Francs CFA.
L’objectif de la société ECOMINE SA à travers l’installation et l’exploitation d’une usine d’affinage d’or est à la purification de l’or en vue de sa valorisation et de sa certification.
La société ECOMINE SA s’engage à investir dans les six (6) mois suivant la signature de la Convention d’Etablissements un montant minimum égal à trois milliards (3 000 000 000) de Francs CFA pour la réalisation de ses travaux.
Avec l’installation et l’exploitation de l’usine d’affinage d’or de, les retombées immédiates attendues sont entre autres :
la création de trente (30) emplois directs et de plus de cent (100) emplois indirects ;
la contribution au développement local par la participation au financement des infrastructures collectives pour un montant de vingt millions (20 000 000) de Francs CFA par an ;
la participation à la promotion minière et à la formation des agents pour un montant de dix millions (10 000 000) de Francs CFA par an.
MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE
Monsieur Alfari Salou, ingénieur en électromécanique, Mle 71372/L, est nommé inspecteur général des services, au Ministère de l’Energie.
Monsieur Schitou Maman Mansour, ingénieur en génie électrique, Mle 116996/V, est nommé directeur de la promotion des énergies renouvelables, au Ministère de l’Energie.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE
Monsieur Hamissou Mahaman Kaminou, sociologue, Mle 122 425/P, est nommé directeur des études et de la programmation, au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.
COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu deux (02) communications du Ministre de la Santé Publique.
la première communication est relative à la situation de la Pandémie de la COVID-19.
SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE
La situation épidémiologique de la COVID-19 cumulée dans le monde à la date du 05 octobre 2020 se présente comme suit selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
34 804 388 cas sont notifiés positifs ;
Région Amérique : 55% de cas notifiés positifs ;
Région Europe : 23 % de cas notifiés positifs ;
1 030 738 décès enregistrés.
En Afrique
1 198 550 cas notifiés positifs, soit 3% de cas du monde ;
26 264 décès enregistrés soit 3% de décès du monde.
En sous-région CEDEAO à la date du 06 octobre 2020
179 296 cas notifiés positifs ;
2 645 décès enregistrés.
Les cas actuellement actifs dans la zone CEDEAO s’élèvent à 15 650 et se repartissent comme suit : Nigéria : 7162 ; Sénégal : 1893 ; Gambie : 1263 ; Burkina : 697 ; Mali : 570 ; Ghana : 466 ; Bénin : 343 ; Guinée : 619 ; Togo : 402 ; Libéria : 32 et Niger : 16.
Au Niger, à la date du 08 octobre 2020 l’évolution de la situation épidémiologique de la pandémie liée à la COVID-19 est favorable avec un Ro de 0,185. Cette situation se présente comme suit :
II.STRATEGIE DE LA RIPOSTE
Total cas confinés : 15 425 répartis comme suit :
cas sortis du confinement : 15 370 ;
cas en cours de confinement : 55.
III. STRATEGIE DE PRISE EN CHARGE
27 129 tests PCR réalisés au 08 octobre 2020 à l’issue desquels :
1.201 cas sont confirmés positifs ;
69 décès sont enregistrés ;
1.122 patients sont sortis guéris ;
16 patients sont sous traitement.
IV.POINT SUR LES ACTIONS DE PREVENTION COVID-19 PRISES POUR LA RENTREE SCOLAIRE
Il s’agit de la mise de bavettes à la disposition des Directions en charge de l’éducation dans les différentes régions par l’Office National des Produits Pharmaceutiques et Chimiques (ONPPC).
la deuxième communication est relative à la situation épidémiologique du paludisme au Niger ainsi que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre cette maladie.
SITUATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE DU PALUDISME
Au Niger, l’année 2020 est marquée par une augmentation des cas de paludisme suite à une pluviométrie exceptionnelle qui a occasionne des inondations, la stagnation des eaux et la prolifération des moustiques vecteur de paludisme.
Du 1er janvier au 07 octobre 2020, selon les statistiques sanitaires rapportées par la direction de la Surveillance et Riposte aux Épidémies, à travers les déclarations obligatoires hebdomadaires des formations sanitaires, 2 449 858 cas de paludisme ont été confirmés avec 2 449 décès comparativement à l’année 2019 qui a enregistré 1 884 477 cas avec 1929 décès.
On observe une augmentation de 30% des cas de paludisme et 570 décès de plus par rapport à 2019.
Cette augmentation de cas varie de 11% dans la région de Tillabéri à 75% dans la région d’Agadez. Quant au taux de létalité il est sensiblement égal à celui enregistré en 2019 pour la même période (0,1%). Il est de 0,2% dans la région d’Agadez.
La situation par région se présente comme suit du 1er janvier au 07 octobre 2020 :
Agadez : 40537 cas avec 89 décès en 2020 contre 23 195 avec 33 décès en 2019 ;
Diffa : 53 123 cas avec 49 décès contre 31 563 cas avec 17 décès en 2019 ;
Dosso : 339 778 cas avec 247 décès contre 243 160 avec 235 décès en 2019 ;
Maradi : 412 542 cas avec 548 décès contre 293 933 cas avec 414 décès en 2019 ;
Niamey : 169 019 cas avec 180 décès contre 149 747 cas avec 128 décès en 2019 ;
Tahoua : 473 266 cas avec 612 décès contre 359 034 cas 449 décès en 2019 ;
Tillaberi : 462 001 cas avec 425 décès contre 414 501 cas avec 369 décès en 2019 ;
Zinder : 499 592 cas avec 349 décès contre 369 344 cas avec 284 décès en 2019 ;
A ce jour, 24 districts sanitaires sur les 72 sont en épidémie.
Dispositions prises par le programme avant la saison pluvieuse pour prévenir le pic du paludisme
Prévention : une campagne de distribution gratuite de 8 005 656 Moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée d’action avant la période de haute transmission en juin 2020 a couvert 13 994 681 personnes dans 44 districts sanitaires de six régions de notre pays ;
mise en place de 915 893 moustiquaires dans les 72 districts au profit des femmes enceintes qui se rendent à la première consultation prénatale et des enfants de moins d’un an lors de la vaccination contre rougeole ; une campagne de chimio prévention du paludisme saisonnier chez les enfants âgés de 3-59 mois qui consiste à administrer des médicaments à cette tranche d’âge chaque mois de juillet à octobre. Cette année, 4 289 250 enfants ont bénéficié de trois passages. Le quatrième passage débutera le 10 octobre 2020 ; des activités de sensibilisation sur les mesures de prévention sont menées par les agents de santé au niveau des formations sanitaires, mais également à travers les radios communautaires, les affiches et les crieurs publics.
Prise en charge du paludisme mise à niveau de 300 agents sur la prise en charge du paludisme mise en place 3 511 340 tests de diagnostics rapides ;
mise en place 2 749 385 traitements des cas de paludisme ;
mise en place à partir du 12 octobre 2020 de 1 773 693 tests de diagnostic rapide et 1 583 789 traitements pour couvrir la fin de l’année 2020.
Perspectives à partir de 2021 extension de la campagne de distribution de moustiquaires à toute la région d’Agadez ; extension à 6 nouveaux districts d’Agadez et de Tahoua pour les campagnes de la CPS chez les enfants de moins de 5 ans ;introduction pour les campagnes à venir des moustiquaires de dernières générations appelées IG2 et PBO dans les districts ayant enregistré des résistances aux insecticides utiles pour l’imprégnation des moustiquaires ;extension à 9 nouveaux districts de l’approche communautaire pour la prise en charge des cas de paludisme à domicile par les relais communautaires dans les villages distants de plus de 5 km d’une formation sanitaire.
Des instructions ont été données pour la redynamisation du programme de la destruction des gîtes larvaires et des moustiques dans le cadre de la coopération médicale avec la République de Cuba.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 09 octobre 2020
Le Secrétaire Général du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA